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Code Civil de la ville de Truenorth
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Article 1:

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la Préfecture, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.


Article 2:
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.


Article 3:
Tout homme qu'importe son sexe, son orientation sexuelle, sa religion, sa couleur de peau ou sa nationalité à le droit de faire appel à ses droits en cas d'arrestation 


Article 4:
L'identification d'une personne peut se faire en cas :


1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées 


Article 5:
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.



Article 6:
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.


La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.


Le changement de nom est autorisé par le Préfet Général.


Article 7:
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou à la Préfecture, constater qu'il y a présomption d'absence.


Article 8:
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Il est rendu officiel par le Procureur qui célèbre les mariages et signe les actes de mariage


Article 9:
Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.


Article 10:
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Le divorce peut être prononcé en cas :


-soit de consentement mutuel


-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;


-soit d'altération définitive du lien conjugal


-soit de faute.


Les actes de divorces sont rendus officiel par le Procureur.


Article 11:
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.


Article 12:
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.
Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance.


Article 13:
Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
Les testaments sont rédigés par un avocat.




Article 14:
Le Préfet Général peut faire appliquer une loi sans le consentement de l'Assemblée en faisant appel cette article.


Article 15:
Le Préfet Général à un droit de grâce qui peut faire appel si cela lui ai demandé. 


Article 16:
L'assemblée peut faire appel à cette article pour qu'une enquête soit ouverte sur un membre de la Préfecture ou sur un citoyen de la ville.


Article 17:
En cas d'assassinat ou de destitution du Préfet Général, l'assemblée doit diriger la ville.
Cette article actionne également la dissolution de la Préfecture au pouvoir.


Article 18:
En cas de vices de procédure une personne peut faire appel à cette article pour qu'il soit relâcher a tout moment d'une garde à vue.


Article 19:
Le droit de vote des citoyens de la ville de Truenorth ne pourra être refusé ou restreint pour cause de sexe par n'importe quelle personne.


Article 20:
L'assemblée protège la liberté d'expression, la liberté de religion, et la liberté de presse, ainsi que le droit de se réunir et de pétition.


Article 21:
Le Procureur annonce une mise en examen par le Tribunal de Truenorth et protège le droit à une procédure régulière, interdit la double incriminations et autorise la non l'auto-incrimination.


Article 22:
L'assemblée protège le droit à un procès équitable, pas public et rapide, y compris le droit d'être avisé des accusations, de confronter l'accusateur, d'obtenir des témoins et d'engager un avocat.


Article 23:
L'assemblée doit s'occuper des procédures à suivre pour l'élection d'un nouveau Préfet Général en cas d'action de l'article 17.


Article 24:
Interdit l'inégalité des revenus hommes et femmes dans les entreprises et l'action publique.




Article 25:
Le droit de porter une arme sur notre territoire est sous l'accord du Préfet de Police de la ville.


Article 26:
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.


Article 27:
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.


Article 28:
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans.


Article 29:
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.


Article 30:
La grâce dispense seulement d'exécuter la peine.


Article 31:
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.


Article 32:
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.


Article 33:
Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.


Article 34:
Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.


Article 35:
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.


Article 36:
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.


Article 37:
La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :


1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;

2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;

4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.


Article 38:
La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° de l'article 37
Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende.


Article 39:
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.


Article 40:
Le droit à la manifestation.


  1. [Vidéo: http://www.youtube.com/watch?v=0xHL-toKgrw]Robert Sullyvan [Responsable Forum - Entreprise - Communication]


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